L’article L.430-1 du code de commerce prévoit que quand une entreprise est partie à une opération de concentration, l’employeur doit réunir le CSE dans un délai de 3 jours suivant la publication relative à la notification du projet de concentration émanant soit du Ministère de l’Économie, soit de la Commission des communautés européennes, le cas échéant. Au cours cette réunion, Un expert- comptable peut être missionné par le CSE (ou par la commission économique dans les entreprises d’au moins 1000 salariés) lors d’une opération de concentration (art.L.2312-41 du code de travail). Dans ce cas, une deuxième réunion aura lieu afin d’entendre les résultats des travaux de cet expert.
Qu’est-ce qu’une opération de concentration
Une opération de concentration peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de deux entreprises auparavant indépendantes qui fusionnent, de la création d’une entreprise commune ou encore de la prise de contrôle d’une entreprise par une autre. Dans le cadre de consultations ponctuelles d’ordre public, le CSE est obligatoirement et préalablement consulté en cas de grande opération de concentration. Pour être qualifiée de grande opération de concentration, l’article L.430-1 du code de commerce désigne que l’ensemble des entreprises ou groupes parties à la concentration doit atteindre
Un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 150 millions d’euros
Un chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes est supérieur à 50 millions d’euros
Le rôle de l’expert CSE dans le cadre de la consultation du CSE sur une opération de concentration
C’est dans le cadre d’une consultation ponctuelle que le CSE doit émettre un avis motivé sur le projet de concentration, cette tâche est assez complexe pour les élus du CSE. Il consistera à pouvoir apprécier pleinement la justification industrielle, stratégique, économique et financière de l’opération de concentration. Mais aussi et surtout ses conséquences, à terme, sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, sur son indépendance, son activité, sur les effectifs et sur leur localisation. L’intervention d’un expert CSE dans ce cas permet aux élus de comprendre la situation de leur entreprise ou du groupe et les conséquences de cette opération sur tous les plans stratégique, économique, financier et social. La mission de l’expert CSE consiste à établir un diagnostic rigoureux et complet des raisons qui motivent cette opération de concentration et sur ses conséquences.
Il examine tous les scénarios, les argumentations et les simulations qui ont poussé la direction à projeter cette opération. Dans le cadre de sa mission, il peut même apporter une interprétation alternative de celle que présente la direction de l’entreprise. Le cadre légal permet à l’expert d’accéder aux documents de toutes les entreprises concernées par l’opération de concentration et d’obtenir l’ensemble des informations qui sembles utiles à l’expertise (article L. 2325-37). En cas d’opération de concentration d’envergure et pour exercer tout contrôle ou vérification, l’expert CSE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. En effet, Son rôle consiste à :
Comprendre les motifs stratégiques du projet de concentration et ses impacts économiques sur l’emploi
Evaluer la pertinence de l’opération au plan stratégique, social, économique et financier
Analyser la situation de l’entreprise en présence des transferts éventuels de personnel, l’organisation et les conditions de travail
Armer, impliquer et faire participer les élus du CSE aux décisions prises par la direction
Accompagner les élus à émettre un avis sur le projet de concentration
Le déroulement de l’expertise CSE dans le cadre d’une opération de concentration
Les analyses menées par un expert CSE, dans le cadre d’un contrôle d’une opération de concentration, sont personnalisées à chaque entreprise, à chaque CSE et à chaque situation. La mission d’expertise sur les opérations de concentration commence systématiquement par une prise de contact avec tous les membres du CSE pour comprendre leur situation, leurs préoccupations, ainsi que la situation économique et sociale de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Grâce aux échanges avec les élus du CSE, toute au long sa mission, l’expert pourra appréhender aux mieux les problématiques de l’entreprise. Une fois l’expert CSE nommé et la mission sur l’opération de concentration définie, une lettre de mission sera envoyée à la direction. Cette lettre constitue un contrat fixant le contenu et les modalités d’intervention, elle précise également les documents qui doivent être transmis à l’expert. L’expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence concernant le projet de concentration. Ce rapport sera présenté au CSE lors d’une réunion préparatoire afin de recueillir les interrogations et les demandes complémentaires des membres du CSE, le cas échéant. Enfin, L’expert remet son rapport à la fin de sa mission et vient le présenter lors d’une réunion plénière du CSE. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie dans le but d’ouvrir un dialogue constructif et positif qui répondra aux attentes des élus du CSE.
Financement de l’expertise CSE
Dans le cadre de la mission relative aux opérations de concentration, la rémunération de l’expert CSE est cofinancée à hauteur de 80% avec le CSE. Ou fait l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût d’expertise.
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