Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance ou encore à l’intérim. (GPEC)
Dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques, les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation d’instaurer une négociation triennale portant sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue à l’article L320-2 du code du travail.
Sur quoi porte la GPEC ?
Cette démarche GPEC porte sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées en particulier en matière de formation, de retour d’expérience ainsi de la mobilité professionnelle ou géographique des salariés.
En effet, la GPEC est une politique de ressource humaine qui peut souvent paraître comme lourde et compliquée à mettre en place. L’expertise pour la mise en place d’une GPEC permet donc aux élus du CSE de juger objectivement les propositions de la direction et de proposer des alternatives.
Comment se négocie un accord de la GPEC ?
L’accord de mise en place de ce dispositif doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du CSE. Par la suite il sera négocié avec les organisations syndicales pour la mise en œuvre du dispositif.
La GPEC doit s’accompagner d’une visibilité sur la stratégie de l’entreprise ayant des conséquences sur l’emploi et les compétences nécessaire pour le métier.
Cette négociation doit porter sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à cette GPEC ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations quant à la formation professionnelle dans l’entreprise pour 3 ans et les objectifs du plan de formation (en particulier sur les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité et les compétences et qualifications à acquérir sur la période couverte par l’accord),
Les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail ;
Les modalités d’informations des entreprises sous‐traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission spécifique comme la commission de la formation peut être créée au sein du CSE pour traiter les problématiques des orientations de la formation professionnelle.
Les objectifs de la mission de l’expert CSE
Dans le cadre de la consultation du CSE sur la mise en place de la GPEC, le recours à un expert CSE est important pour aider et accompagner les élus à émettre un avis motivé et éclairé.
Dans ce cas l’expert a une mission d’assistance auprès des élus CSE et doit avoir accès à tous les documents disponibles dans l’entreprise qui seront nécessaire à son expertise. Dans la phase de préparation/négociation de l’accord, cette expertise permet de :
Former les négociateurs,
Apporter un conseil et un appui technique pendant les négociations,
Faire un état des lieux des forces/faiblesses préalable à la mise en place d’une GPEC et le bilan de la mise en œuvre de l’accord précédent ;
Diagnostiquer la politique de formation de l’entreprise (la formation est‐elle utilisée comme un levier d’évolution de compétences et de mise en place de la GPEC ?).
Dans la phase de mise en œuvre de l’accord, l’expert doit analyser les informations communiquées au CSE sur les prévisions, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses incidences sur l’emploi, les métiers et sur la formation.
Dans les entreprises qui disposent déjà d’une démarche de GPEC, cette négociation peut permettre d’améliorer et de renforcer la capacité d’intervention des élus du CSE lors des négociation ainsi que de leur donner les outils nécessaires afin de formuler des propositions pertinentes.
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