Le 3 août 2021 la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au journal officiel. Cette loi transpose notamment les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et repose sur quatre axes principaux.
Renforcer la prévention au sein des entreprise et décloisonnement de la santé publique et la santé au travail
Modification de la définition du harcèlement sexuel au travail.
Dans la lutte contre le harcèlement au travail les élus du CSE ont un rôle central. En effet, le CSE se charge de promouvoir la santé, la sécurité et assure la qualité des conditions de travail au sein de l’entreprise.
Depuis le 1er Janvier 2019 la désignation d’un référent harcèlement est obligatoire quelque soit le nombre de salarié. Son rôle est d’accompagner les salariés et de lutter contre le harcèlement dans l’entreprise.
Avec la loi du 3 aout 2021, la définition du harcèlement sexuelle dans le code du travail est modifié pour s’harmoniser avec la définition du code pénal.
Ainsi, le harcèlement sexuel défini à l’article L.1153-1 du Code du travail est également constitué :
Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Réforme des règles afférentes au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Ce document doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Les résultats de cette évaluation devront déboucher :
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme devra être présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation obligatoire du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Lors de cette consultation le CSE peut faire appel à un expert CSE.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui devront être consignées dans le DUERP et être présentées au CSE.
La consultation du CSE sur le DUERP et ces mises à jour est obligatoire. L’accompagnement par un expert CSE peut être intéressante dans ce cas de figure afin d’analyser le programme prévu par l’employeur.
Quant aux modalités de conservation et de diffusion du DUERP, la procédure change : le DUERP et ses mises à jour font l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé sur un portail numérique, outre une transmission au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’entreprise adhère. L’entrée en vigueur de cette procédure de dépôt dématérialisé sera progressive, au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
La loi définit également les acteurs apportant leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et ceux que peut solliciter l’employeur pour cette évaluation
La Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Dans les conditions de travail des salariés, la qualité de vie au travail est désormais prise en compte. Dès lors, la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte donc sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et, désormais, sur les conditions de travail et notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut alors s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Cette négociation est menée par le CSE qui peut faire appel à un expert CSE afin de mener la négociation de manière éclairer sur les différents enjeux.
Le Renforcement du suivi médical des salariés.
Dans les entreprises où les travailleurs sont exposés à des risques chimiques, les règles de prévention devront être redéfinies par décret afin de tenir compte des situations de poly-expositions.
Les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale qui a lieu dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
Lorsque le médecin du travail constate qu’un travailleur est exposer à certains risques dangereux comme des produits chimiques, il doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle en lien directement avec son médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
La Création d’un passeport de prévention
A partir de maintenant et au plus tard le 1er octobre 2022, un passeport de prévention est créé.
Ce passeport, intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences s’il existe, a vocation à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il est rempli par les employeurs, les organismes de formation, et les travailleurs ou demandeurs d’emploi eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi ces formations de leur propre initiative.
Nouvelles missions des services de santé au travail
Les services de santé au travail désormais appeler « services de prévention et de santé au travail » (SPST) ont de nouvelles prérogatives.
Leur mission ne se limite plus à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » mais également à « la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».
A ce titre, ils apportent « leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ». Ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail. Ils participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, d’information et de sensibilisation aux situations de handicap, etc.).
Contrôle renforcé des équipements de travail
La loi renforce le contrôle de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) et alourdit notamment le régime de sanction pénale applicable aux fabricants et distributeurs en cas d’infractions ou de manquements aux règles relatives à la conception, fabrication et à la mise sur le marché de ces équipements.
Renforcement de la formation en santé des représentants du personnel
La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à destination des membres de la délégation du personnel du CSE sera renforcée. Elle sera d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale de formation sera de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement de cette formation pourra être supporté par l’opérateur de compétences (OPCO).
Les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise bénéficient de la même formation qui devient obligatoire.
