L’employeur a l’obligation de consulter régulièrement le CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise selon l’art.2312-17 du code de travail.
La situation économique et financière de l’entreprise est l’une des trois grands thèmes des consultations obligatoires récurrentes du CSE (les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale) selon l’art.2312-17 du code de travail.
Cette consultation économique et financière doit permettre aux élus du CSE de participer à la vie économique de l’entreprise, elle doit être menée annuellement si aucun accord ne prévoit une autre périodicité.
A l’occasion de cette consultation, le CSE peut recourir à une expertise (selon artL.2315-88 du code de travail).
Consultation économique : Des informations économiques et financières nécessaires au CSE
Dans le cadre d’une consultation économique, plusieurs informations sont exigées aux employeurs d’une entreprise de plus de 50 salariés comme : le chiffre d’affaires, les bénéfices, les pertes, le résultat d’activité, les dépenses de recherche et développement, les transferts de capitaux intragroupes, ou encore les cessions, fusions et acquisition.
D’autres informations seront à fournir au CSE pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Dans le cadre de la consultation économique, il est primordial pour les élus du CSE, de se faire accompagner par un expert. Avec une expertise économique, le recours à l’information est beaucoup plus ample, l’expert pourra accéder aux mêmes informations que le commissaire aux comptes.
Consultation économique : Pourquoi le recours à une expertise économique ?
Pour permettre aux salariés de participer à la vie économique de l’entreprise, la loi recommande une expertise économique (article L2315-88 à 90 du code de travail).
Dans le cadre de la consultation obligatoire sur la situation économique et financière, le rôle de l’expertise du CSE est d’apporter aux élus du CSE des éclaircissements nécessaires à la compréhension des comptes et l’appréciation de la situation de l’entreprise.
En effet, le rôle de l’expert est primordial, il vise à accompagner les élus du CSE tout au long du processus de consultation en apportant un conseil et un aide face aux propositions de la direction.
La tâche de l’expert a pour objectif également d’apporter un regard critique et objectif sur les informations économiques et financières communiquées aux élus du CSE.
L’intervention de l’expert : une explication pédagogique en deux temps
Pour défendre au mieux les intérêts des salariés, l’objectif de l’expert est de « transformer l’information brute en information utile ».
L’intérêt de l’expert est d’apporter une explication pédagogique aux élus du CSE afin qu’ils se saisissent de tous les éléments de compréhension du contexte économique de leur entreprise et deviennent de véritables acteurs du dialogue social.
Le rendu pédagogique de l’expert se déroule en deux temps :
La réunion préparatoire : cette réunion s’établit en amont de la présentation officielle du rapport de l’expert CSE. L’expert présente son rapport complet et les élus peuvent poser des questions auxquelles l’expert répondra directement afin d’apporter un éclairage supplémentaire.
La réunion plénière se déroule en présence de l’expert, des élus du CSE et des représentants de la direction. Elle consiste, pour l’expert à présenter la synthèse de son rapport, ainsi que le volet de questions soulevées lors de la réunion préparatoire.
Le financement de l’expertise sociale
Les frais de l’expertise sur la situation économique et financière sont financés à 100 % par l’employeur. Le recours à un expert fait l’objet d’un vote du CSE, qui établit un cahier des charges et indique à l’employeur le nom de l’expert choisi.
Les règles de financement d’une expertise CSE peuvent être portées à 80 % par l’employeur et à 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE dans les cas suivants :
Opération de concentration (article L2315-93 du code de travail)
Offre publique d’acquisition (article L2315-93 du code de travail)
Droit d’alerte économique (baisse préoccupante d’activité ou d’effectifs, perte de clients – article L2312-63 du code de travail).
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Avant tout licenciement économique collective, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité peuvent également faire appel à un expert CSE afin d’apporter « toute analyse utile » relatif au projet de licenciement pour motif économique.
Cette expertise est financée à 100 % par l’employeur lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une période de 30 jours).
En revanche, Les délais de consultation varient selon le nombre de licenciements prévus et le CSE peut toutefois payer 20% du coût de l’expertise sur son budget fonctionnel puisqu’il s’agit une expertise droit alerte économique.
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